Art. 1
En vigueur depuis le 31 déc. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les recettes imputées au compte de commerce 904.14, sous l'intitulé "liquidation des opérations liées à la responsabilité particulière des comptables supérieurs du Trésor dans le cadre de leur activité de collecte de l'épargne", sont les suivantes : - versements des compagnies d'assurance ; - versements des comptables supérieurs ; - recettes diverses et accidentelles ; - remboursements sur sinistres par les anciens titulaires de comptes.
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Prolegi/LEGITEXT000005633807#art-1