Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère chargé de l'économie est le comptable assignataire des opérations de dépenses et de recettes mentionnées aux articles 1er et 2 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005633807#art-5