Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant minimum de la pension allouée au conjoint survivant prévu aux articles L. 353-1 et L. 357-10 du code de la sécurité sociale est porté à 2 886,53 Euros par an à compter du 1er janvier 2003.
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Prolegi/LEGITEXT000005633819#art-2