Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application du titre Ier du livre VIII du code de la sécurité sociale, les montants limites annuels prévus aux articles L. 811-13, L. 814-1 et L. 815-8 dudit code sont fixés à 7 102,71 Euros pour une personne seule et à 12 440,87 Euros pour deux époux à compter du 1er janvier 2003.
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Prolegi/LEGITEXT000005633819#art-4