Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant maximum de l'allocation supplémentaire prévue aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale est fixé : a) Pour les personnes seules, à 4 085,23 Euros par an à compter du 1er janvier 2003 ; b) Pour les couples mariés, à 6 741,19 Euros par an à compter du 1er janvier 2003.
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Prolegi/LEGITEXT000005633819#art-3