Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Une allocation de mission judiciaire est attribuée aux officiers et aux sous-officiers de gendarmerie. Cette allocation est majorée lorsqu'elle est versée aux officiers et sous-officiers de gendarmerie servant en communauté de brigades et en brigade territoriale autonome.
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Prolegi/LEGITEXT000005632244#art-1