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Décret n°2002-187 du 14 février 2002 portant création d'une allocation de mission judiciaire de la gendarmerie.
DECRET
·
n° 2002-187
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14 février 2002
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Décret n°2002-187 du 14 février 2002 portant création d'une allocation de mission judiciaire de la gendarmerie.
En vigueur depuis le 14 février 2002
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