Art. 4
En vigueur depuis le 1 févr. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 13 avril 1990 relatif à l'attribution d'une prime de qualification aux militaires non officiers de la gendarmerie ayant la qualification d'agent de police judiciaire est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005632244#art-4