Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnels mentionnés à l'article 1er du présent décret peuvent percevoir des indemnités dont le montant et les modalités d'attribution sont fixés par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000021282328#art-2