Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 96-1129 du 18 décembre 1996 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs du service juridique et technique de l'information et de la communication est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000021282328#art-4