Art. 5-5
En vigueur depuis le 1 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article 5-1, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée.
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Prolegi/LEGITEXT000046415038#art-5-5