Art. 7-1
En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le complément familial est attribué aux ménages ou personnes qui remplissent les conditions générales d'ouverture du droit aux prestations familiales applicables à Mayotte et qui assument la charge d'un ou de plusieurs enfants tous âgés de plus de trois ans, à la condition qu'au moins l'un d'entre eux ait moins de cinq ans.
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Prolegi/LEGITEXT000046415038#art-7-1