Art. 7-3
En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'ouverture du droit au complément familial et du montant majoré du complément familial prévu à l'article 7-4, la condition de ressources est appréciée pour chaque période de douze mois débutant le 1er janvier, en fonction des revenus de l'année civile de référence tels que définis à l'article 12. Toutefois, en cas de modification de la situation de famille en cours de période de paiement, cette condition est appréciée au premier jour du mois civil au cours duquel est intervenue la modification si le nombre d'enfants à charge a diminué, au premier jour du mois civil suivant si ce nombre a augmenté.
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Prolegi/LEGITEXT000046415038#art-7-3