Art. 7-2
En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les ménages ou personnes ne peuvent bénéficier, en application de l'article 7-1, du complément familial que si le montant des ressources dont ils ont disposé durant l'année civile de référence est inférieur au plafond annuel prévu à l'article 10. Les ressources sont appréciées selon les conditions prévues à l'article 12.
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Prolegi/LEGITEXT000046415038#art-7-2