Art. 7-5
En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les taux respectifs du complément familial et du complément familial majoré sont fixés à 23,79 % et à 33,31 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales prévue à l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000046415038#art-7-5