Titre TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 24
En vigueur depuis le 4 avr. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents de l'établissement peuvent être soit mis à disposition soit placés en position de congé sans rémunération pour convenances personnelles, dans les conditions précisées aux articles 25 et 26 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005632557#art-24