Titre TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 23
En vigueur depuis le 4 avr. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents de l'établissement peuvent changer d'affectation, sur leur demande ou à celle de l'administration. Seuls les changements d'affectation entraînant un changement de résidence administrative sont décidés après avis de la commission consultative paritaire prévue à l'article 29 du présent décret. Les changements de résidence administrative font l'objet d'un avenant au contrat de l'agent muté.
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Prolegi/LEGITEXT000005632557#art-23