Titre TITRE X : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
Art. 43
En vigueur depuis le 4 avr. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret pourront être modifiées par décret simple, à l'exception de celles prévues par les articles 21, 24, 25 et 26.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005632557#art-43