Art. 1
En vigueur depuis le 13 avr. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires du ministère chargé de la jeunesse et des sports mentionnés à l'article L. 227-9 du code de l'action sociale et des familles sont habilités par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports à constater et à rechercher les infractions prévues à l'article L. 227-8 du même code.
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Prolegi/LEGITEXT000005632631#art-1