Art. 3
En vigueur depuis le 13 avr. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires habilités et assermentés relatent dans des procès-verbaux les opérations d'enquête auxquelles ils ont procédé en application de l'article L. 227-9 du code de l'action sociale et des familles. Les justifications éventuellement produites par l'intéressé sont jointes au procès-verbal.
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Prolegi/LEGITEXT000005632631#art-3