Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La décision d'habilitation prend effet après que les fonctionnaires habilités ont prêté, devant le tribunal judiciaire de leur résidence, serment de remplir avec honneur, conscience et probité les missions qui leur sont confiées en application des dispositions de l'article L. 227-9 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005632631#art-2