Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le cas des horaires de travail liés aux heures des marées, et par dérogation à l'article 3 ci-dessus, le montant de l'indemnité de sujétions horaires comprend une part forfaitaire unique.
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Prolegi/LEGITEXT000005632659#art-6