Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
La prime technique de l'entretien, des travaux et de l'exploitation est versée mensuellement. Pour l'année 2002, le versement intervient avec un mois de décalage par rapport au service rendu.
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Prolegi/LEGITEXT000005632661#art-4