Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 75-204 du 19 mars 1975 modifié relatif à l'indemnité de technicité allouée aux agents des travaux publics de l'Etat, aux agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat et aux chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat et le titre Ier du décret n° 55-1002 du 28 juillet 1955 relatif aux indemnités pour travaux dangereux, insalubres ou particulièrement pénibles et aux primes pour services rendus allouées aux conducteurs de chantiers et agents de travaux des ponts et chaussées sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000005632661#art-7