Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
La prime technique de l'entretien, des travaux et de l'exploitation est exclusive de l'indemnité d'administration et de technicité du décret du 14 janvier 2002 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005632661#art-5