Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses et transitoires.
Art. 21
En vigueur depuis le 19 avr. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les certificats et les agréments des centres d'évaluation délivrés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, en application des dispositions de l'avis du Premier ministre relatif à la délivrance de certificats pour la sécurité offerte par les produits informatiques vis-à-vis de la malveillance, publié au Journal officiel de la République française du 1er septembre 1995, sont reconnus comme délivrés au titre du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005632663#art-21