DECRET·n° 2002-535·18 avril 2002

Décret n°2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l'évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information

En vigueur depuis le 18 avril 2002 24 articles 24 versions historisées

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Sommaire

Art. 1

capo Chapitre Ier : Procédure d'évaluation et de certificationChapitre Ier : Procédure d'évaluation et de certification

sezione Section 1 : Evaluation.Section 1 : Evaluation.

Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6

sezione Section 2 : Certification.Section 2 : Certification.

Art. 7 Art. 8 Art. 9

capo Chapitre II : Agrément des centres d'évaluation.Chapitre II : Agrément des centres d'évaluation.

Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14

capo Chapitre III : Comité directeur de la certification en sécurité des technologies de l'information.Chapitre III : Comité directeur de la certification en sécurité des technologies de l'information.

Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20

capo Chapitre IV : Dispositions diverses et transitoires.Chapitre IV : Dispositions diverses et transitoires.

Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24

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