Chapitre Chapitre Ier : Procédure d'évaluation et de certification›Sect. Section 1 : Evaluation.
Art. 6
En vigueur depuis le 9 juil. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Au terme des travaux d'évaluation, chaque centre remet un rapport d'évaluation au commanditaire et à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information. Ce rapport est un document confidentiel dont les informations sont couvertes par le secret industriel et commercial.
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Prolegi/LEGITEXT000005632663#art-6