Chapitre Chapitre II : Agrément des centres d'évaluation.
Art. 10
En vigueur depuis le 27 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les centres d'évaluation chargés de procéder à l'évaluation prévue au présent décret et aux articles R. 331-85 à R. 331-88 du code de la propriété intellectuelle sont agréés dans les conditions fixées par le présent chapitre.
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Prolegi/LEGITEXT000005632663#art-10