Chapitre Chapitre Ier : Procédure d'évaluation et de certification›Sect. Section 2 : Certification.
Art. 8
En vigueur depuis le 9 nov. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le certificat est délivré par le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information. Il atteste que l'exemplaire du produit ou du système soumis à évaluation répond aux caractéristiques de sécurité spécifiées. Il atteste également que l'évaluation a été conduite conformément aux règles et normes en vigueur, avec la compétence et l'impartialité requises.
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Prolegi/LEGITEXT000005632663#art-8