Chapitre Chapitre II : Agrément des centres d'évaluation.
Art. 12
En vigueur depuis le 9 nov. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
L'agrément est délivré par le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, après avis du comité directeur de la certification. Il peut énoncer les obligations particulières auxquelles est soumis le centre d'évaluation. Il est valable pour une durée de deux ans renouvelable.
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Prolegi/LEGITEXT000005632663#art-12