Chapitre Chapitre III : Comité directeur de la certification en sécurité des technologies de l'information.
Art. 17
En vigueur depuis le 19 avr. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité directeur se réunit sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour. Le président peut inviter tout expert ou personne qualifiée dont la participation aux débats lui paraît nécessaire. Le comité rend compte de ses travaux au Premier ministre.
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Prolegi/LEGITEXT000005632663#art-17