Chapitre Chapitre Ier : Procédure d'évaluation et de certification›Sect. Section 1 : Evaluation.
Art. 4
En vigueur depuis le 19 avr. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Le commanditaire peut décider à tout moment de mettre fin à une évaluation. Il est décidé entre les parties du dédommagement éventuellement dû au centre d'évaluation.
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Prolegi/LEGITEXT000005632663#art-4