Titre TITRE IV : MUTATION, DÉTACHEMENT, INTEGRATION DIRECTE, MISE À DISPOSITION, RECHERCHE D'AFFECTATION ET EVALUATION.
Art. 23-1
En vigueur depuis le 1 oct. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent être directement intégrés dans le corps les fonctionnaires de catégorie A ou de niveau équivalent, dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article 23 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005632686#art-23-1-1