Titre TITRE II : ADMINISTRATION›Sect. Section 4 : Le comité d'orientation.
Art. 14
En vigueur depuis le 27 avr. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétariat et le fonctionnement du comité d'orientation sont assurés par les services de l'agence.
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Prolegi/LEGITEXT000005632747#art-14