Titre TITRE III : DISPOSITIONS D'ORDRE FINANCIER ET COMPTABLE.
Art. 16
En vigueur depuis le 27 avr. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Outre celles mentionnées à l'article 11 de l'ordonnance du 7 mars 2002 susvisée, les dépenses de l'agence comprennent : 1° Les frais de fonctionnement, dont les dépenses de personnel ; 2° Les dépenses d'investissements, notamment immobiliers, nécessaires à son fonctionnement ; 3° Le remboursement des emprunts que l'agence a contractés.
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Prolegi/LEGITEXT000005632747#art-16