Titre TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Art. 20
En vigueur depuis le 27 avr. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président du conseil d'administration exerce provisoirement les attributions du directeur de l'agence jusqu'à la désignation de celui-ci qui doit intervenir dans un délai de six mois à compter de l'arrêté du représentant de l'Etat constatant la composition du conseil d'administration.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005632747#art-20