Titre TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Art. 22
En vigueur depuis le 27 avr. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur est compétent pour prendre toutes décisions portant sur des questions relevant du règlement intérieur tant que celui-ci n'est pas adopté.
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Prolegi/LEGITEXT000005632747#art-22