Titre TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Art. 21
En vigueur depuis le 27 avr. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil d'administration peut valablement délibérer sur son budget initial et sur les aides à la modernisation de la profession et à la cessation d'activité sans avis ni débat avec le comité d'orientation jusqu'à la nomination des membres de celui-ci qui doit intervenir dans un délai mentionné à l'article 20.
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Prolegi/LEGITEXT000005632747#art-21