Art. 3
En vigueur depuis le 28 avr. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les règles d'organisation générale, le programme et la nature des épreuves du concours prévu à l'article 2 du présent décret sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'aviation civile et de la fonction publique. Les modalités d'organisation de ce concours et la composition du jury sont arrêtées par le ministre chargé de l'aviation civile.
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Prolegi/LEGITEXT000005632772#art-3