Art. 4
En vigueur depuis le 28 avr. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les lauréats du concours prévu à l'article 1er du présent décret satisfaisant aux conditions médicales particulières prévues à l'article 17 du décret du 8 novembre 1990 susvisé sont nommés ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne stagiaires et accomplissent un stage dans les conditions fixées au II de l'article 16 du décret du 8 novembre 1990 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005632772#art-4