Art. 11
En vigueur depuis le 29 juin 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Un compte épargne-temps ne peut être alimenté avec des jours de congés ou des repos compensateurs acquis avant l'entrée en vigueur du décret du 25 août 2000 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005632791#art-11