Art. 8
En vigueur depuis le 1 nov. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre intéressé, pris après consultation du comité technique compétent, détermine, dans le respect de l'intérêt du service, les règles d'ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne-temps, ainsi que les modalités de son utilisation par l'agent.
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Prolegi/LEGITEXT000005632791#art-8