Art. 1-1
En vigueur depuis le 2 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité mentionné à l'article L. 5442-1 du code des transports est une formation spécialisée du Conseil supérieur de la marine marchande. Outre le président du Conseil supérieur de la marine marchande, cette formation comprend : 1° Le représentant du ministre chargé de la marine marchande siégeant à ce conseil ; 2° Le représentant du ministre des affaires étrangères siégeant à ce conseil ; 3° Le représentant du ministre de la défense siégeant à ce conseil ; 4° Les membres représentant l'armement siégeant à ce conseil au titre du b du 1° de l'article 1er. Le secrétaire général de la mer assiste aux réunions.
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Prolegi/LEGITEXT000005632803#art-1-1