Art. 5
En vigueur depuis le 30 avr. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de vote, les délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés. Chaque membre dispose d'une voix et peut recevoir mandat d'un seul membre absent. En cas de partage égal des votes exprimés, le vote du président est prépondérant.
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Prolegi/LEGITEXT000005632803#art-5