Art. 9
En vigueur depuis le 1 nov. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le règlement des frais de déplacement des participants aux séances du Conseil supérieur de la marine marchande et des personnes visées au premier alinéa de l'article 6 est effectué conformément au décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.
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Prolegi/LEGITEXT000005632803#art-9