Art. 11
En vigueur depuis le 30 avr. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Le livre VII du code des ports maritimes, le titre Ier de la loi n° 48-340 du 28 février 1948 susvisée, le décret n° 48-1797 du 26 novembre 1948 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de la marine marchande sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000005632803#art-11