Art. 6

En vigueur depuis le 30 avr. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999

A l'initiative de son président, le Conseil supérieur de la marine marchande peut entendre à titre consultatif toute personne dont l'avis lui paraît utile. Le secrétaire général de la mer est informé de la tenue des séances. Il y assiste ou s'y fait représenter.

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