Art. 1
En vigueur depuis le 1 févr. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux matières et produits suivants : - pierres gemmes formées dans des gîtes naturels ; - pierres synthétiques, pierres artificielles et imitations de pierres gemmes ; - matières organiques d'origine végétale ou animale, traditionnellement utilisées en joaillerie ; - perles fines ; - perles de culture ; - imitations de perles fines et de perles de culture, quels que soient leur origine, leur provenance et l'emploi auxquels ils sont destinés.
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Prolegi/LEGITEXT000005632108#art-1