Art. 6
En vigueur depuis le 1 févr. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les termes : "perle" ou "perle fine" sont réservés à des concrétions naturelles secrétées accidentellement, sans aucune intervention humaine, à l'intérieur de mollusques sauvages.
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Prolegi/LEGITEXT000005632108#art-6